condition de vente TENDANCE GABION | TENDANCE GABION : le gabion pro pour tous. UA-34826470-1

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1- Généralités
La société Tendance Gabion est immatriculée sous le numéro 752518316 (SIRENE) ; Siret : 752518316 00035. Son siège est situé au 17, chemin de la vignerie, 26160 La Bâtie-Roland (Drôme). Son activité est le commerce de gros, non spécialisé (NAF 4690Z).
Le Client déclare avoir obtenu de la société Tendance Gabion, toutes les informations nécessaires sur le site www.tendance-gabion.fr, par courrier ou par mail. Toute commande suppose la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales, sans aucune réserve. L’acceptation des conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de la seule passation de commande.

2- Responsabilité concernant la mise en œuvre
Les gabions constituant une structure potentiellement dangereuse en cas de défaillance ou d’effondrement de cette dernière, il est du devoir de l’acheteur et de la personne assurant la mise en œuvre de s’assurer que celle-ci soit faite dans les règles de l’art. La société Tendance Gabion peut fournir sur simple demande, un récapitulatif des règles de mise en œuvre des gabions.
La société Tendance Gabion ne peut être en aucun cas tenue responsable pour la mise en œuvre.
La lecture de ces recommandations n’affranchit pas le maître d’œuvre de sa responsabilité, notamment dans le dimensionnement de l’ouvrage et sa mise en œuvre. En cas de doute, il appartient à l’acheteur et au maître d’œuvre de se rapprocher d’un bureau d’études de génie civil afin de faire valider les hypothèses de mise en œuvre.

3- Transport, livraison
Les produits sont livrés par transporteur à l’adresse de livraison indiquée par le Client. La livraison d’articles volumineux comme des gabions est effectuée -selon les conditions d’accessibilité- devant votre domicile sauf indications contraires sur le devis. Le déchargement est inclus.
La livraison est effectuée dans un créneau horaire indiqué par le transporteur, par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le Client.
Il est précisé que le livreur n’est pas habilité à entrer à l’intérieur de la propriété du Client. L’accès doit être possible par voie carrossable et accessible aux véhicules de livraison (poids lourds et porteurs).
Le Client doit s’assurer que l’infrastructure routière d’accès au lieu de livraison permet le passage d’une semi-remorque (passage de pont, résistance de la route…).
Le camion du livreur doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être en mesure de décharger par l’arrière et de repartir en marche avant (ou arrière) ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée. Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l’accès du camion ou le déchargement du ou des articles, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la livraison et de procéder au remboursement de la commande du Client, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour.
Si l’accessibilité n’est pas conforme à ces conditions, le Client doit détailler les contraintes d’accessibilité de son domicile au moment de la commande dans le message afin d’étudier la meilleure solution pour la livraison.
L’impossibilité de livrer le Client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, non communication à la prise de commande de conditions d’accès particulières….) entraîne la déduction des frais de retour, du remboursement de la commande. Si le Client souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra être payée par le Client au préalable.
Le Client veillera particulièrement à lire la notice d’emploi envoyée par email avec le devis, également disponible en téléchargement sur http://www.tendance-gabion.fr/documentation-techni…
Toute réception doit être effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement vérifiée dans son contenu par le destinataire avant de signer le bon de livraison (quantités des panneaux et accessoires). Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites détaillées accompagnées de votre signature, toute anomalie concernant la livraison ou notre marchandise. Vous devez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du colis et transmettre une copie du courrier à Tendance Gabion. Si les produits nécessitent d’être renvoyés, ils doivent l’être dans les sept jours ouvrables qui suivent la livraison. Il convient impérativement de contacter au préalable Tendance Gabion (par mail ou par courrier).
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. En outre, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, etc…). En cas d’impossibilité de retourner le produit dans son état d’origine, le Client devra obligatoirement l’indiquer sur le bon de livraison et contacter dans les plus brefs délais la société Tendance Gabion pour valider ce retour et ses modalités. En cas de problème, en indiquer la raison sur le bordereau de livraison (obligatoire) et nous contacter au plus vite. En cas d’absence de bordereau de livraison, refuser la livraison et nous contacter immédiatement.
En cas de retard de la livraison, nous nous dégageons de toute responsabilité.

4 – Rétractation
Conformément aux dispositions visées sous l’article L.121-21 du code de la consommation, le Client possède un droit de rétractation légal de 14 jours à compter de la réception des produits commandés, sans que le Client ait à justifier de motifs. Si l’expiration du délai arrive à terme un samedi, un dimanche ou jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant à minuit. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi standard seront remboursés ; les frais de retour resteront à la charge du Client. Les produits sur mesure ne sont pas concernés par le délai de rétractation. Avant tout retour de marchandise, nous contacter systématiquement, pour validation. Le retour du matériel devra obligatoirement s’effectuer dans les emballages d’origine avec une copie de la facture, à l’adresse qui vous sera alors communiquée. Tout matériel utilisé par le Client ne sera ni repris, ni échangé. Le remboursement s’effectuera sous un maximum de 30 jours sauf indications contraires sur la facture.
En cas de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter en adressant par mail (à contact@tendance-gabion.fr ou par courrier postal à envoyer au : 17, chemin de la vignerie 26160 La Bâtie-Rolland) avant l’expiration du délai prévu à l’article L.121-21, en exprimant sa volonté du de se rétracter.
A réception de ce courrier de rétractation, le Client dispose de 14 jours pour restituer le/les bien(s) au Vendeur à l’adresse suivante : 17, chemin de la vignerie 26160 La Bâtie-Rolland.
Un bon de retour vous sera adressé dès réception de la décision du Client d’exercer son droit de rétractation. Le Client doit apposer le bon de retour de manière visible sur le colis et renvoyer ce colis à l’adresse indiquée. Tout colis non identifié par le service après-vente du Vendeur ou non réceptionné à l’adresse indiquée sera systématiquement refusé.
Lors du retour, il est recommandé au Client de sur-emballer les emballages d’origine des produits : seuls les produits renvoyés dans leur intégralité avec leur emballage d’origine seront acceptés par le Vendeur. L’ensemble des produits retournés doit être intact et en bon état, permettant leur commercialisation. A défaut, le Vendeur sera en droit d’appliquer une décote sur le produit retourné.
Le remboursement ou l’échange suppose que le produit n’a pas été endommagé ou n’a pas été renvoyé incomplet. Le Client est libre de choisir le mode d’envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol, de spoliation ou de destruction de son colis. Le Vendeur ne prend en charge aucun des frais de retour, ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis du consommateur. De manière générale tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’expéditeur.
Le remboursement sera différé jusqu’à la récupération des biens, ou la réception de la preuve de leur réexpédition par le Client à savoir :
Copie du bon de transport mentionnant :
– Le nom et l’adresse de l’expéditeur,
– Le nom et l’adresse du destinataire,
– La date d’expédition,
– Le numéro de la commande initiale,
– Le nombre de colis,
– Le poids,
– La nature du produit.

5 – Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. La langue du présent contrat est le français. En cas de litige, le Tribunal de Romans (26 – France) sera compétent.

6 – Délais
Les délais d’exécution correspondent aux délais moyens et aux délais de traitement de la commande et de la livraison.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande (ou devis validé), dans un délai de 4 à 6 jours ouvrés en général (sauf indications contraires).

7 – Règlement
Les factures émises sont payables nettes et sans escompte à la date d’échéance figurant sur celle-ci. Conformément à la L.M.E du 04 Août 2008, le défaut de paiement total ou partiel à la date d’échéance, entraînera l’application des pénalités de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance.
En outre une pénalité forfaitaire fixée à 10% des sommes dues sera exigible en cas de transmission de votre dossier à notre service de Recouvrement.
A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

8 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Tendance Gabion jusqu’au complet encaissement du prix par notre société. Jusqu’à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l’acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Nonobstant, toute clause contraire, en cas de non-respect par le Client d’une des échéances de paiement, Tendance Gabion sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel aux frais du Client jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité des engagements. Dans le cas ou nous aurions à nous prévaloir de la présente clause de réserve de propriété, les sommes versées en acompte sur les marchandises non payées, nous resteraient acquises à titre de dommages-intérêts, les parties donnant à la présente disposition le caractère de «clause pénale», renonçant expressément aux dispositions de l’article 1231 du code civil. Nous nous réservons la faculté de compenser les sommes que nous devrions avec celles qui nous seraient dues pour quelque cause que ce soit et ce sans qu’il soit besoin d’intenter une action en justice.

9 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits vendus ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Tendance Gabion ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. Tendance Gabion ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock, d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux, des moyens de transport, de communication, d’inondation ou d’incendie. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Tendance Gabion.

10 – Informations nominatives
Sauf accord de votre part, Tendance Gabion s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
L’obligation de confidentialité citée ci-dessus ne s’applique pas :
-dans le cas où le prestataire aurait besoin de justifier auprès de l’administration fiscale les écritures passées en exécution des présentes.
-à la communication du présent contrat et de ses annexes, aux Avocats, aux Experts Comptables et aux Commissaires aux comptes des parties, ceux-ci étant soumis au secret professionnel à l’égard de leur Client.
-si la communication du présent contrat et de ses annexes est nécessaire pour faire valoir des droits en justice.
-aux informations faisant partie du domaine public,
-aux informations divulguées par un tiers ayant le droit de le faire.
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. A défaut de renseignements, Tendance Gabion ne pourra enregistrer de commande.

11 – Commande
Les commandes se font soit sur devis détaillé soit directement en ligne sur notre boutique :
www.shop.tendance-gabion.fr
Il incombe au Client et est de sa seule responsabilité de vérifier que les éléments chiffrés au devis ou sur sa commande web correspondent bien à ce qu’il souhaite. Si un point n’est pas clair, il est de son devoir de demander des explications et détails avant de valider la commande.
Pour passer commande, le Client doit soit valider le devis en le signant et le retournant à l’entreprise Tendance Gabion par mail ou par courrier postal, accompagné du règlement (chèque ou virement) soit, s’il s’agit d’un achat en ligne sur la boutique, de régler sa commande par CB en ligne.
Le Client est seul responsable du choix des produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la société Tendance Gabion ne peut être recherchée à cet égard.

12 – Garantie 20 ans
La garantie couvre le risque de corrosion totale du fil, exposé aux conditions environnementales naturelles et n’ayant pas de contact avec d’autres éléments métalliques ou autres produits connus pour être incompatibles avec le fil galvanisé de toutes sortes. La garantie ne couvre pas l’utilisation anormale ou non conforme des produits. La garantie n’est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d’installation, d’utilisation et d’entretien normales ne sont pas respectées. Dans tous les cas, se référer aux notices d’utilisation. Les frais de port en retour restent à la charge exclusive de l’acquéreur. La garantie se limite au remplacement du ou des éléments défectueux.